Responsabilité juridique et conformité
Nous assurons une gestion rigoureuse, conforme et responsable des autorisations liées à l’occupation de la voirie publique, dans le strict respect des réglementations en vigueur.
Notre intervention garantit la conformité juridique des autorisations, la validité administrative des dossiers et une répartition claire des responsabilités entre notre société et nos clients, afin de sécuriser chaque projet lié à la voirie et d’en assurer le bon déroulement.
Conformité légale et réglementations
Nous opérons en totale conformité avec l’ensemble des réglementations communales, régionales et nationales applicables à la signalisation routière, à l’utilisation de l’espace public et à la gestion du trafic.
Chaque demande d’autorisation est traitée dans le respect des cadres juridiques en vigueur, garantissant que votre projet répond à toutes les exigences réglementaires avant le début des travaux.
Domaines réglementaires clés
- Réglementations relatives aux autorisations communales pour l’occupation de l’espace public
- Conformité au Code de la route (et réglementations équivalentes en vigueur)
- Normes de sécurité pour la circulation des piétons et des véhicules
- Réglementations environnementales et sonores
- Documentation requise et procédures d’approbation
- Exigences d’accès et d’évacuation d’urgence
Répartition des responsabilités
Une gestion efficace des autorisations repose sur une communication claire et une répartition précise des responsabilité
Vos responsabilités
En tant que client, vous jouez un rôle essentiel dans la bonne gestion des autorisations et le respect des conditions applicables au projet.
- •Fournir des informations complètes et précises, notamment les adresses, les dates et les détails du projet
- •Obtenir les autorisations ou accords nécessaires auprès des propriétaires fonciers ou du gestionnaire de l'immeuble
- •Assurer l'accessibilité du site pour l'installation et le retrait de la signalisation
- •Respecter l'ensemble des conditions mentionnées dans les autorisations accordées
- •Nous informer immédiatement de toute modification des plans, des dates ou de la portée du projet
- •Maintenir les couvertures d'assurance requises par les conditions d'autorisation
- •Veiller au respect, sur site, des règles de sécurité pendant toute la durée du projet
Nos responsabilités
Nous nous engageons à fournir des services d’autorisation et de signalisation professionnels, conformes et réalisés dans les délais convenus.
- •Traiter les demandes d’autorisation avec rigueur, précision et conformité réglementaire
- •Fournir des conseils d’experts concernant les exigences administratives et les délais d’approbation
- •Installer et entretenir la signalisation routière conformément aux normes légales et de sécurité
- •Communiquer de manière claire et transparente sur les délais, les coûts et toute difficulté éventuelle
- •Maintenir une couverture d’assurance responsabilité professionnelle adaptée
- •Intervenir rapidement en cas de problème lié à la sécurité ou à la conformité
- •Garantir que l’ensemble des travaux est réalisé par du personnel qualifié et formé
Sécurité et obligations légales
La sécurité publique est notre priorité absolue.
Nous mettons en œuvre des protocoles de sécurité stricts, allant au-delà des exigences légales minimales, afin de garantir la protection et le bien-être de l’ensemble des usagers de la route.
Exigences de sécurité
- Respect strict des normes de sécurité routière et des exigences de visibilité
- Placement approprié de la signalisation afin d’assurer une information claire et lisible pour les usagers de la route
- Maintien des accès d’urgence et préservation des voies d’évacuation
- Mise en place de mesures spécifiques pour la sécurité des piétons et des cyclistes en zone occupée
- Entretien et inspection réguliers de la signalisation installée
- Intervention immédiate en cas de risque pour la sécurité ou de situation de non-conformité
Conditions générales pour les services d'autorisations
Nos conditions générales complètes décrivent toute la portée de nos obligations légales, de nos engagements de service, de nos conditions de paiement et de nos procédures de résolution des litiges.
Résumé des termes clés
- •Les accords de services sont contraignants dès le dépôt de la demande d'autorisations
- •Les conditions de paiement et les politiques d'annulation varient selon le type de service
- •Les données des clients sont protégées conformément au RGPD et aux règles de confidentialité
- •La résolution des litiges suit les procédures belges d’arbitrage commercial
Pour des questions spécifiques sur nos responsabilités légales ou nos conditions de service, veuillez contacter notre équipe juridique.